Lex Iterata

Texte 2014000049

10 FEVRIER 1981. - Loi de redressement relative aux pensions du secteur social. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-1-2014
Numéro
2014000049
Page
8350
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-02-10/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex