Lex Iterata

Texte 1981000595

25 MARS 1981. - LOI complétant le Code du logement par des dispositions particulières à la Région bruxelloise

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
22-4-1981
Numéro
1981000595
Page
4926
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex