Texte 1981000330

22 JANVIER 1981. - LOI modifiant certaines dispositions de la loi du 8 décembre 1976 réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants droit

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-3-1981
Numéro
1981000330
Page
2658
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-01-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.