Lex Iterata

Texte 1981000330

22 JANVIER 1981. - LOI modifiant certaines dispositions de la loi du 8 décembre 1976 réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants droit

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-3-1981
Numéro
1981000330
Page
2658
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-01-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex