Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1981000330
22 JANVIER 1981. - LOI modifiant certaines dispositions de la loi du 8 décembre 1976 réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants droit
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-3-1981
Numéro
1981000330
Page
2658
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-01-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex