Lex Iterata

Texte 1981000465

9 FEVRIER 1981. - LOI portant approbation de l'Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et le Centre pour le Développement industriel, signé à Bruxelles le 29 novembre 1978

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères
Publication
31-3-1981
Numéro
1981000465
Page
3846
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-02-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex