Lex Iterata

Texte 1981002271

24 DECEMBRE 1981. - LOI réglant temporairement les baux et autres conventions concédant la jouissance d'un immeuble

ELI
Justel
Source
Justice - Affaires économiques
Publication
30-12-1981
Numéro
1981002271
Page
16258
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex