Texte 1981000212

10 FEVRIER 1981. - LOI DE REDRESSEMENT en matière de répression pénale de la fraude fiscale

ELI
Justel
Source
Finances - Justice
Publication
14-2-1981
Numéro
1981000212
Page
1714
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-02-10/32
Entrée en vigueur / Effet
14-02-1981
Texte modifié
belgiquelex

(NOTE : pas de texte disponible)

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