Texte 1981001110

10 JUIN 1981. - LOI ajustant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1980

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
11-7-1981
Numéro
1981001110
Page
8896
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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