Lex Iterata

Texte 1981001922

12 MAI 1981. - LOI fixant le budget des affaires personnalisables de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1980

ELI
Justel
Source
Communauté flamande - Communauté française
Publication
22-10-1981
Numéro
1981001922
Page
13535
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex