5 AOUT 1981. - LOI autorisant la [BELGACOM] à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant nominal total de quinze milliards cinq cents millions de francs pour couvrir de nouvelles dépenses de premier établissement <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 28-8-1981
Numéro: 1981001524
Page: 10716
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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