Lex Iterata

Texte 1981001524

5 AOUT 1981. - LOI autorisant la [BELGACOM] à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant nominal total de quinze milliards cinq cents millions de francs pour couvrir de nouvelles dépenses de premier établissement <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
28-8-1981
Numéro
1981001524
Page
10716
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex