Lex Iterata

Texte 1981000511

23 JANVIER 1981. - Loi modifiant la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
8-4-1981
Numéro
1981000511
Page
4309
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex