Lex Iterata

Texte 1981001522

20 JUILLET 1981. - LOI portant approbation de la décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, réunis au sein du Conseil, du 18 mars 1980, portant attribution à cette Communauté de recettes supplémentaires pour 1980

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères
Publication
28-8-1981
Numéro
1981001522
Page
10713
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex