Lex Iterata

Texte 1982000142

21 AOUT 1981. - LOI portant approbation de la Convention entre l'Union Economique belgo-luxembourgeoise et la République unie du Cameroun en matière de promotion et de protection réciproques des investissements, signée à Bruxelles le 27 mars 1980

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères
Publication
5-2-1982
Numéro
1982000142
Page
961
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-08-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex