Lex Iterata

Texte 1981001549

15 JUIN 1981. - LOI portant approbation de deux Protocoles additionnels à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, signés à Strasbourg le 17 octobre 1979

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur
Publication
1-9-1981
Numéro
1981001549
Page
10818
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex