Lex Iterata

Texte 1981001887

18 SEPTEMBRE 1981. - LOI modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

ELI
Justel
Source
Education nationale et Culture néerlandaise - Education nationale et Culture française
Publication
15-10-1981
Numéro
1981001887
Page
13127
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-09-18/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex