Refli

Lex Iterata

Texte 1981001118

9 JUIN 1981. - LOI ajustant le budget des Pensions de l'année budgétaire 1980

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
14-7-1981
Numéro
1981001118
Page
8927
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex