Texte 1981000816

4 MAI 1981. - LOI complétant l'article 1er, # 2, de la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
26-5-1981
Numéro
1981000816
Page
6822
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-05-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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