Lex Iterata

Texte 1981000934

30 MARS 1981. - LOI portant approbation des Actes internationaux suivants: 1. a) Protocole de Genève annexé à l'Accord général sur les Tarifs douaniers et le Commerce, fait à Genève le 30 juin 1979; b) Protocole additionnel au Protocole de Genève annexe à l'Accord général sur les Tarifs douaniers et le Commerce, fait à Genève le 22 novembre 1979; 2. Accord relatif aux obstacles techniques au commerce, fait à Genève le 12 avril 1979; 3. Accord relatif au commerce des aéronefs civils, fait à Genève le 12 avril 1979

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur
Publication
18-6-1981
Numéro
1981000934
Page
7813
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex