Lex Iterata

Texte 1981000132

12 JANVIER 1981. - Loi portant divers amendements au statut organique de l'Office national du Ducroire

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
6-2-1981
Numéro
1981000132
Page
1279
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-01-12/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex