Lex Iterata

15 JANVIER 1981. - LOI contenant le budget des Dotations aux Communautés et aux Régions de l'année budgétaire 1980

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 18-2-1981
Numéro: 1981000229
Page: 1800
PDF: version originale
Dossier numéro: 1981-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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