Lex Iterata

Texte 1982000278

11 SEPTEMBRE 1981. - LOI portant approbation de l'Acte constitutif de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, et des Annexes, faits à Vienne le 8 avril 1979

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères
Publication
25-2-1982
Numéro
1982000278
Page
2040
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex