Lex Iterata

Texte 1981001355

24 JUILLET 1981. - LOI modifiant la loi du 30 juillet 1938 sur l'emploi des langues à l'armée

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
8-8-1981
Numéro
1981001355
Page
9898
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex