10 FEVRIER 1981. _ Loi de redressement instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public.
- ELI
- Justel
- Source
- Premier Ministre
- Publication
- 14-2-1981
- Numéro
- 1981000206
- Page
- 1688
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1981-02-10/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-02-1981
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé par son propre article 11) <L 1981-02-10/02, art. 11, 009; En vigueur : 31-12-1988>
