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Lex Iterata
Texte 1981000541
26 FEVRIER 1981. - LOI définissant les conséquences d'un arrêt d'acquittement rendu par une cour d'assises
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
11-4-1981
Numéro
1981000541
Page
4525
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex