Lex Iterata

27 JUILLET 1981. - LOI contenant le budget des Dotations aux Communautés et aux Régions de l'année budgétaire 1981

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 2-9-1981
Numéro: 1981001568
Page: 10890
PDF: version originale
Dossier numéro: 1981-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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