Lex Iterata

Texte 1981001568

27 JUILLET 1981. - LOI contenant le budget des Dotations aux Communautés et aux Régions de l'année budgétaire 1981

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
2-9-1981
Numéro
1981001568
Page
10890
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex