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Lex Iterata
Texte 1981000656
26 JANVIER 1981. - LOI complétant l'article 87 de la loi du 9 avril 1965 portant diverses mesures en faveur de l'expansion universitaire, complétée par la loi du 6 juillet 1972
ELI
Justel
Source
Education nationale et Culture néerlandaise - Education nationale et Culture française
Publication
30-4-1981
Numéro
1981000656
Page
5483
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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