Lex Iterata

Texte 1982000121

15 JUILLET 1981. - LOI portant approbation de l'Accord maritime entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et la République populaire de Bulgarie, signé à Bruxelles le 24 février 1976

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères
Publication
2-2-1982
Numéro
1982000121
Page
786
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex