Texte 1981001567

28 JUILLET 1981. - Loi modifiant l'article 63 de la loi communale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-9-1981
Numéro
1981001567
Page
10889
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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