Texte 1981001256

28 JUILLET 1981. - MODIFICATION à la Constitution (article 47)

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-8-1981
Numéro
1981001256
Page
9603
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.