Lex Iterata

Texte 1981001606

8 AOUT 1981. - LOI portant création de [Institut des vétérans - l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre] ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
8-9-1981
Numéro
1981001606
Page
11153
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-08-08/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex