Lex Iterata

Texte 1981001523

31 JUILLET 1981. - LOI modifiant la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'Investissement agricole

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
28-8-1981
Numéro
1981001523
Page
10715
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex