Texte 1982000275

21 DECEMBRE 1981. - LOI portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie, Annexes A, B et C, Protocoles n° 1, avec Annexes I, II, III et IV, n° 2 et n° 3 avec Annexes I, II, III, IV, V et VI, ainsi que l'Acte final; b) Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'une part, et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie, d'autre part, Annexe et Acte final, signés à Belgrade le 2 avril 1980

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères
Publication
24-2-1982
Numéro
1982000275
Page
1970
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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