Texte 1981000083

23 JANVIER 1981. - MODIFICATION à la Constitution (article 100)

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1981
Numéro
1981000083
Page
783
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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