Lex Iterata

Texte 1981000637

30 MARS 1981. - Loi modifiant les articles 43 et 46 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-4-1981
Numéro
1981000637
Page
5272
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex