Lex Iterata

Texte 1981002120

20 AOUT 1981. - LOI portant approbation de la Convention relative à Eurodif, et de l'Annexe, signées à Paris le 20 mars 1980

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères
Publication
2-12-1981
Numéro
1981002120
Page
15198
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex