Lex Iterata

Texte 1981001993

12 AOUT 1981. - LOI portant création d'une personne juridique de droit public dénommée "Palais des Beaux-Arts"

ELI
Justel
Source
Communauté flamande - Communauté française
Publication
6-11-1981
Numéro
1981001993
Page
14038
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-08-12/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex