Lex Iterata

Texte 1981002060

10 AOUT 1981. - LOI relative à la création d'un Fonds de la Coopération au Développement et d'un Fonds des prêts à des Etats étrangers

ELI
Justel
Source
Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
21-11-1981
Numéro
1981002060
Page
14680
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-08-10/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex