Lex Iterata

10 AOUT 1981. - LOI relative à la création d'un Fonds de la Coopération au Développement et d'un Fonds des prêts à des Etats étrangers

ELI: Justel
Source: Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 21-11-1981
Numéro: 1981002060
Page: 14680
PDF: version originale
Dossier numéro: 1981-08-10/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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