Lex Iterata

Texte 1982001708

28 AVRIL 1981. - LOI portant approbation de l'Accord Maritime entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et la République Algérienne Démocratique et Populaire, signé à Alger le 17 mai 1979

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur
Publication
19-11-1982
Numéro
1982001708
Page
13401
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex