Lex Iterata

Texte 2014000386

29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-9-2014
Numéro
2014000386
Page
65268
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-06-29/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex