Lex Iterata

Texte 1981000314

3 FEVRIER 1981. - LOI portant approbation de l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et le Grand Quartier général des Puissances alliées en Europe (SHAPE) au sujet des conditions régissant la création et le fonctionnement du service de protection contre l'incendie de ce Quartier général, et des Annexes, signés à Casteau le 28 juin 1979

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères
Publication
5-3-1981
Numéro
1981000314
Page
2460
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex