Texte 1981001700

31 JUILLET 1981. - LOI ajustant le budget des Communications de l'année budgétaire 1980

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
22-9-1981
Numéro
1981001700
Page
11720
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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