Lex Iterata

Texte 2011000295

29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-5-2011
Numéro
2011000295
Page
32168
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-06-29/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex