Lex Iterata

Texte 1982000453

15 JUILLET 1981. - LOI portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la Malaisie relatif à l'encouragement et à la protection réciproques des investissements, signé à Kuala Lumpur le 22 novembre 1979

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur
Publication
30-3-1982
Numéro
1982000453
Page
3595
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex