25 MARS 1999. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signée à Tunis le 27 avril 1989 (NOTE : lire 25 avril 1989).

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.La Convention entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signée à Tunis le 27 avril 1989 sortira son plein et entier effet (NOTE : lire 25 avril 1989).

Art. 3.Par dérogation à l'article 617 du Code judiciaire, les jugements d'exequatur visés à l'article 4 de la Convention sont susceptibles d'appel quelle que soit la somme des frais et dépens.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 25 mars 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Annexe.

Art. N1.Convention entre la République tunisienne et le Royaume de Belgique relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale.

(Pour la convention, voir %%1989-04-25/36%%).