Lex Iterata

Texte 2009000543

13 JUIN 1999. - Loi relative à la médecine de contrôle. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-9-2009
Numéro
2009000543
Page
59530
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-06-13/92
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex