Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.A l'article 582 du Code judiciaire, le 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° des contestations relatives aux droits en matière d'allocations aux handicapés; ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles le 19 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS