3 MARS 1999. - Loi portant assentiment à la Convention internationale contre la prise d'otages, faite à New York le 17 décembre 1979.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale
- Publication
- 11-12-1999
- Numéro
- 1999015120
- Page
- 46288
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-03-03/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-12-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.La Convention internationale contre la prise d'otages, faite à New York le 17 décembre 1979, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
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