Lex Iterata

Texte 2013000211

20 DECEMBRE 1999. - Loi visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration. - Traduction allemande de dispositions modificatives

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-4-2013
Numéro
2013000211
Page
23706
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-12-20/66
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex