20 DECEMBRE 1999. - Loi visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration. - Traduction allemande de dispositions modificatives

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 18-4-2013
Numéro: 2013000211
Page: 23706
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-12-20/66
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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