Texte 1999021272
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.L'accord de coopération du 7 avril 1998 entre l'Etat et la Communauté flamande en matière d'assistance aux victimes est approuvé.
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Annexe.
Art. N1.Accord de coopération entre l'Etat et la Communauté flamande en matière d'assistance aux victimes.
(Pour l'accord, voir %%1998-04-07/36%%).