Lex Iterata

Texte 2015000180

20 DECEMBRE 1999. - Loi visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration. - Traduction allemande de dispositions modificatives

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-4-2015
Numéro
2015000180
Page
21855
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-12-20/67
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex