Lex Iterata

Texte 2010000668

7 MAI 1999. - Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs. - Traduction allemande de dispositions modificatives

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-11-2010
Numéro
2010000668
Page
73358
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-05-07/87
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex